Conditions générales de vente

• Identification Raison sociale     SARL MISTER SPORT Enseignes   MISTER SPORT Statut juridique et capital social   SARL AU CAPITAL DE 7 500 EURO Siège social   4 RUE DU CANON Code postal   59223 Ville   RONCQ Pays   FRANCE Bureaux / Locaux commerciaux   Bureau Administratif Téléphone   03 20 72 62 50 Fax   03 20 72 62 50 E-mail   serviceclients@mister-sport.com Site web   http://www.mistersport.com Horaires dýouverture   Bureau Siège Social : Lundi au Vendredi de 10 h à 18 h TVA intra-communautaire   FR 85 453 790 339 Siret   453 790 339 0015 Code APE/NA   524W • Conditions générales de vente 1. Domaine d'application Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Mistersport.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la SARL MISTER SPORT, au capital de 7.500 euros, dont le siège est situé au 4 rue du Canon – 59223 Roncq et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 453 790 339 (ci-après désignée "Mister Sport"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Mister Sport peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Mistersport.com (ci-après désigné le "Site "). Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant. 2. Passer une commande Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens : - par Internet sur notre site : www.mistersport.com 24/24h et 7/7j - par courrier électronique à : serviceclients@mister-sport.com - par téléphone au 03 20 72 62 50 (0,34€/min) - par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : Mister Sport, Service client, 4 rue du Canon – 59223 Roncq - fax N° 03 20 72 62 50 Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique ou par téléphone. Nous vous informons qu'aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié. 3. Validation de commande Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par MISTER SPORT. Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande: - une adresse mail payante (type AOL, WANADOO, NOOS, TISCALI...) ou professionnelle. - un n°de téléphone (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée. De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par MISTER SPORT, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier. Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire. 4. Prix Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. Vous noterez que pour l'Union européenne les prix apparaissent en euros sur le Site mais également dans la monnaie du pays d'expédition pour information, sans que celle-ci ait une quelconque valeur contractuelle. Mister Sport décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande. 5. Disponibilité Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. 6. Informations produits Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de Mister Sport. En outre, les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, Mister Sport décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu. 7. Garanties et service après-vente ("SAV") …………………………………………………………………………………………… 8. Paiement Le paiement de votre commande peut s'effectuer par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité). Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué 4 jours après votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Dans ce cas, le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité "CREDIT MUTUEL " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de Mister Sport à l’adresse Mister Sport Centre de paiements 4 rue du canon – 59223 Roncq. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande, elle vous parviendra sous 24 à 48h. En cas d'annulation de commande ou de rupture de stock impliquant un remboursement, ce dernier ne pourra se faire que par chèque bancaire. Tous les paiements effectués sur Mistersport.com sont évalués et contrôlés par notre assureur FIANET. Si FIANET estime qu'il y a un risque et refuse d'assurer une transaction, nous sommes alors en mesure de ne pas donner une suite favorable à votre commande. En cas de remboursement, l'Utilisateur est remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque. 9. Assurance Mistersport a souscrit un contrat d'assurance avec la société FIA-NET : Pour toutes vos transactions effectuées sur notre Site, vous êtes assuré par AXA Courtage. Vous êtes couvert pour tout détournement de fonds, ou usage frauduleux de votre carte de paiement ou de vos informations bancaires, consécutifs à vos achats sur notre Site, n'importe où dans le monde. Vous êtes remboursé au premier franc, sans franchise. 10. Livraison Les produits achetés sur le Site sont livrés dans la plupart des pays. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Mister Sport ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. A réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Vous devrez également confirmer par courrier à Mister Sport, Service Client, 4 Rue du Canon - 59 223 Roncq, fax (03 20 03 71 93) ou courrier électronique (serviceclients@mistersport.com), ces réserves le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de votre commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée et dégagera Mister Sport de toute responsabilité vis à vis de l'Utilisateur. 11. Détaxe Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l'étranger. Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l'étranger. Une fois le bordereau avisé par les douanes, l'Utilisateur doit nous le renvoyer et Mister Sport procèdera au remboursement de la taxe uniquement par chèque et à l'ordre du nom indiqué pour la facturation. Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 3% sera appliqué pour " frais de traitement ". 12. Responsabilité Mister Sport ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'inondation, d'incendie, ou de guerre. Mister Sport n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le Site. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Mister Sport ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur des données contenues dans les produits achetés. Mister Sport ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site. L'impossibilité totale d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mister Sport. La responsabilité de Mister Sport sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. 13. Codes promotionnels Les codes promotionnels proposés dans la presse et chez nos différents partenaires sont soumis à certaines conditions: Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les citer lors du passage de la commande par téléphone, ou de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion. Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données dans la presse et chez nos partenaires. 14. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 7 jours ouvrables (au lieu des sept jours francs prévus par la Loi), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé. Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine et adressé à : SARL MISTER SPORT SAV 4 rue du Canon 59 223 Roncq France Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à Mister Sport, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la livraison de la commande. Si le bon de retour n’est plus en votre possession, notre Service Client se fera un plaisir de vous l’envoyer par courrier ou par mail. Merci de faire votre demande à serviceclients@mistersport.com, ou au 0892 XXX XXX. Ce document est impératif, sans ce dernier, le retour de votre produit ne pourra être pris en compte. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. En cas d'exercice du droit de rétractation, Mister Sport fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. L'utilisateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. 15. Vie Privée Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Mister Sport est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1034808. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Mister Sport afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur cette adresse desinscription@mistersport.com ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers. Mister Sport est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul Mister Sport peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. 16. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Lille.